Article 4

Le ministre des finances est autorisé procéder: 1º) à des émissions permanentes, auprès du public, de bons d'équipement sur formules, destinés aux financements des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés ; 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3°) à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.