Article 31

Le 8ème alinéa de l'article 256 du code des impôts directs, rédigé comme ci-dessous, est abrogé : < Une réfaction de 80% est accordée sur le montant des ventes au détail de l'essence super et normale.

Cette réfaction est de 75% sur les ventes de gaz-oil ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat dont la liste figure aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974, reconduits et complétés par les articles 35 et 103 des lois de finances pour 1976 et 1977 ».