Loi n° 81-13
· ج.ر عدد 53 لسنة 1981
ملغى
Loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs
Article 25
Le troisième alinéa de l'article 57 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Toutefois, ce taux de 25% concernant les activités visées à l'alinéa premier ci-dessus, est ramené à :
- 10% pour les comédiens et interprètes;
- 2% pour les auteurs et créateurs ».