Article 22

Il est ajouté à l'article 18 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 un deuxième alinéa ainsi rédigé : < Toutefois, pour le paiement des salaires, ce montant est porté à deux mille cinq cents dinars (2.500 D.A.) >.

عُدِّل بموجب Loi n° 85-09 (ج.ر عدد 56 لسنة 1985)

آخر صيغة معروفة

L'alinéa de l'article 22 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est modifié et complété comme suit

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.