Article 18

Les arrêtés de mise en débet sont pris en charge par le comptable assignataire compétent qui peut en confier le recouvrement aux receveurs des contributions diverses aux fins de poursuites comme en matière d'impôts directs.

L'article 115 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est abrogé.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.