Article 16

Les états exécutoires émis par les ministres et - les walis sont pris en charge par les trésoriers auprès desquels sont accrédités les ordonnateurs concernés.

Les comptables assignataires peuvent confier le recouvrement de ces titres aux receveurs des contrioutions diverses.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.