Article 13

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus est fixé, pour 1982, à trois milliards huit cent cinquante millions de dinars (3.850.000.000 D.A.) totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et répartis entre les différents produits et organismes conformément à un programme d'emploi fixé par décret.