Loi n° 81-12
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Loi nº 81-12 du 5 décembre 1981 portant approbation de l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 modifiant et complétant la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 modifiant et complétant la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes.
