Article 7

Pour les dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers, les services compétents du ministère du travail sont associés à l'examen des contrats et accords portant sur les marchés de travaux ou d'assistance technique que tout organisme algérien se propose de passer avec les organismes étrangers.

L'inobservation des dispositions de l'alinéa ci-dessus rend nulle la référence faite, par l'organime employeur, à un contrat ou accord, et entraîne rejet de la demande du permis ou de l'autorisation temporaire de travail.

Un décret précisera les modalités d'application du présent article.