Loi n° 81-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
معدَّل
Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions fédération des œuvres complémentaires des d'emploi des travailleurs étrangers
Article 23
La non-transmission par l'organisme employeur, dans les délais prescrits aux articles 21 et 22 ci-dessus, de l'avis de résiliation du contrat de travail ou de l'état nominatif annuel des personnels étrangers, sera sanctionnée d'une amende de 1.000 DA à 2.000 DA laquelle sera doublée en cas de récidive.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-01 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — La non transmission par l’organisme employeur ..................... (sans changement jusqu’à) sera sanctionné d’une amende de 5.000 DA à 10.000 DA ......... (le reste sans changement) .............. ».
