Article 21

L'organisme employeur est tenu d'aviser les services de l'emploi territorialement compétents de toute résiliation de contrat de travail d'un travailjeur étranger dans les quarante-huit (48) heures. Le travailleur étranger concerné est tenu de restituer le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire à son organisme employeur, lequel doit l'adresser aux services de l'emploi territorialement compétents au plus tard quinze (15) jours après la date de rupture de la relation de travail.