Article 19

Sera punt d'une amende de 5.000 DA à 10.000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l'obligation du permis de travail ou de l'autorisation de travaill temporaire lequel

- ne serait pas muni de ces documents,

- ou serait en possession d'un titre périmé,

- ou serait employé dans une fonction autre que celle mentionnée sur lesdits documents.