Article 14

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire peuvent être retirés au travailleur étranger lorsque celui-ci contrevient à la législation en vigueur, notamment :

- lorsque les informations et documents présentés se revèlent inexacts,

- lorsque le travailleur étranger contrevient aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.