Article 27

Tout contrevenant aux dispositons des articles 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessus est puni d'une amende de 100 DA à 500 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.

Est puni de la même peine appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés

- le refus de verser l'indemnité de congé ou le fait de verser une indemnité de congé inférieure à celle qui résulte de l'application des articles 20, 23 et 24 ci-dessus.

- Le refus d'adhérer aux caisses de congés payés, par les organismes employeurs qui emploient les travailleurs d'une manière irrégulière et discontinue contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 25 ci-dessus.