Article 38

Les dispositions des articles 45 à 68 et 328 à 330 de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975, relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, sont abrogées.

Les contrats d'apprentissage passés antérieurement à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, demeurent toutefois régis par les dispositions y afférentes de ladite ordonnance.