Article 36

Les infractions aux dispositions des articles 7 et - 9 de la présente lol sont punies d'une amende de 1500 DA à 3000 DA, applicable autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.

Les infractions aux dispositions relatives aux conditions générales de travail sont constatées et sanctionnées conformément à la législation en vigueur.