Article 22

Dans le cas où l'apprentissage se fait auprès du tuteur légal, le contrat d'apprentissage es remplacé par une déclaration enregistrée et validée dans les mêmes conditions que le contrat d'apprenissage et par laquelle celui-ci s'engage à :

- assurer la formation pratique de l'apprenti,

- lui permettre de suivre la formation complémentaire,

- le présenter aux épreuves prévues pour la sanction de l'apprentissage.