Article 13

Aucun employeur ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

La mission d'apprentissage ne peut être dévolue aux individus condamnés: pour crime ou délit,

- pour attentat aux mœurs, à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ou extorsion de fonds, escroquerie, abus de confiance ou pour infraction à la législation en vigueur en matière de fraudes.