Chapitre II — Le contrat d'apprentissage
Article 11
Le contrat d'apprentissage est passé par écrit et signé par l'employeur, l'apprenti et son tuteur légal.
Il est enregistré par l'assemblée populaire communale du lieu d'apprentissage qui le transmet, aux fins de validation, à l'institution de formation professionnelle désignée la plus proche.
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Les conditions d'enregistrement et de validation du contrat d'apprentissage sont fixées par voie réglementaire,
تُمِّم بموجب Loi n° 90-34 (ج.ر عدد 56 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 1ª de l'article 11 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est complétée comme suit
