Article 22

Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est puni d'une amende de 100 à 1.000 DA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées et de travailleurs concernés.

En cas de récidive, le contrevenant est punt d'une amende de 200 à 2.000 DA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées et de tra- vailleurs concernés et d'un emprisonnement d'un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.