Loi n° 81-03
· ج.ر عدد 8 لسنة 1981
ملغى
Loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail
CHAPITRE VI — LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 21
Tout travailleur est tenu, sauf cas de force majeure, d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions de 18 présente loi.