Loi n° 81-03
· ج.ر عدد 8 لسنة 1981
ملغى
Loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à la durée journallère et hebdomadaire du travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 212 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, elle s'applique à tous les secteurs d'activité.
Les dispositions de la présente loi ne régissent pas es travailleurs pour propre compte.