Article 46
L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein quatre commissions permanentes : 1°) La commission administrative et financière. 2°) La commission économique. 3°) La commission de l'agriculture et du développement rural. 4°) La commission des affaires socio-culturelles.
En outre, pour l'étude d'une affaire particulière, l'assemblée populaire de wilaya peut former à tout moment une commission provisoire.
Chaque commission est présidée par un membre du bureau de l'assemblée populaire de wilaya.
Chaque commission élit son vice-président et son rapporteur.
Les commissions de l'assemblée populaire de wilaya se réunissent sur convocation du président de l'assemblée, à la demande du wall ou du bureau de l'assemblée >. < Art. 47. - L'assemblée populaire de wilaya et ses commissions sont habilitées à entendre les fonetionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements, entreprises et organismes publics, des services concédés et les représentants des organismes coopératifs du secteur socialiste exerçant leurs activités dans la wilaya ainsi que toute personne dont l'avis peut contribuer à une meilleure information de l'assemblée.
La demande d'audition est adressée sous couvert du wali >. < Art. 63. - L'assemblée populaire de wilaya règle, par ses délibérations, les affaires de la wilaya.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1981 Elle délibère sur les objets qui lui sont assignés par ies lois et règlements et, généralement, sur tout objet présentant un intérêt pour la wilaya dont elle est saisie par une proposition présentée soit var un tiers de ses membres, soit par son bureau, soit par le wali ». << Art. 64. L'assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en outre, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des vœux ou formuler des observations qui sont transmis au ministre compétent par le wali qui y joint son avis, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours.
Elle peut également saisir d'un vœu le Gouvernement qui jugera de l'opportunité d'en faire un projet de loi ».
