Article 1er

Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée sont modifiées et complétées comme suit : < Art. 4. Les modifications aux limites territoriales des wilayas consistant dans le détachement d'une partie du territoire d'une wilaya pour la réunir à une autre wilaya relèvent de la loi et interviennent après avis des assemblées populaires concernées ».

« Art. 5. Dans le cadre où les modifications territoriales effectuées en application de l'article 4 ci-dessus entraînent dans une wilaya un rattachement de plus du dixième de sa population, des élections partielles sont organisées dans un délai maximum de trois (3) mois par décret.

Lorsque les modifications territoriales décidées n'entraînent pas le rattachement de plus du dixième de la population d'une wilaya, un décret fixe les nouvelles conditions de la représentation des territoires concernés jusqu'au déroulement des prochaines élections générales de l'assemblée populaire de wilaya ».