Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 9
Le budget annexe des irrigations, créé par d'article 3 quater de la loi n°65-93 du 8 avril 1965 portant loi de finances complémentaire pour 1965, est supprimé à compter du 1er janvier 1981.
Les missions antérieurement dévolues à ce budget sont transférées au ministère de l'hydraulique auquel sont transférés l'actif et le passif.
Les redevances dues au titre de l'utilisation de l'eau d'irrigation sont versées au budget général de l'Etat, compte n° 201-007 Produits divers du budget >.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 66 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 9. - Le comité de crédit aux moudjahidine et aux enfants de chouhada décide de la recevabilité de la demande du prêt sur la base d'un dossier type à formaliser par les candidats et comprenant les documents suivants :
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 demande de crédit; titre de propriété ou d'occupation du terrain ou du local commercial; fiche de renseignements sur la situation sociale et patrimoniale du moudjahid ou de l'enfant de chahid; extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN pour les candidats moudjahidine, attestation de fils ou fille de chahid établie et délivrée par le direction des moudjahidine territorialement compétente pour les enfants de chouhada; pièces d'état civil du moudjahid ou de l'enfant de chahid; pièces justificatives des revenus mensuels et des pensions autres que celles de l'invalidité au titre de candidat (moudjahid ou enfant de chahid); étude technico-économique du projet, sauf si le coût de ce dernier est inférieur à 1.500.000,00 DA ; auquel cas un canevas d'information simplifié est à produire ».
