Article 96

L'article 319 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 319. - Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de 1.000 DA..

Constituent des contraventions de première classe: 1 les infractions aux dispositions des lois et règlements - que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas réprimée plus sévèrement, en particulier, les infractions suivantes :

a) toutes omissions ou inexactitudes ........

(sans changement)

b) toutes omissions d'inscriptions .......

(sans changement)

c) toute infraction (sans changement)

d) à supprimer

e) toutes fausses déclarations..........

(sans changement)

f) les infractions aux dispositions ......

(sans changement)

g) le fait pour toute personne..................

(sans changement),

2- Le retard dans l'exécution d'un engagement souscrit, lorsque ce retard n'excède pas le délai d'un mois ou bien la régularisation tardive de cet engagement même s'il concerne des marchandises prohibées >.