Article 7

Le ministre des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes : 1°) à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises socialistes.

Les prêts visés à l'alinéa précédent du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé : « Restructuration financière des entreprises publiques >.

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à six milliards de dinars (6.000.000.000 DA). 2°) à consolider le passif permanent des entreprises socialistes, par l'accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1979, en concours définitifs sous forme de dotations du budget de l'Etat.

Le montant des concours définitifs est déterminé en fonction de la nature d'activité de ces entreprises. 3°) à accorder des subventions d'équilibre aux entreprises. socialistes subissant des contraintes de service public.

Les opérations prévues aux points 2º et 3º s'effectueront dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget de l'Etat.

Les mesures de restructuration financière font l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale à chaque session d'automne. Elle sera suivie d'un débat.

Les conditions et les modalités attachées à la restructuration financière sont organisées dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises socialistes.

Les entreprises concernées procèdent à l'élabocation, dans ce cadre, d'un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle.

Les dossiers de restructuration sont transınis par de ministre des finances au bureau de l'Assemblée populaire nationale.