Article 72

L'article 19 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit: < Art. 19. - Peuvent être déduits du chiffre d'affaires imposable pour l'application de la taxe unique globale à la production lorsqu'ils sont facturés distinctement : 1°) le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de ladite consignation; 2°) les débours correspondant au transport réalisé pour la vente des marchandises taxables >. chiffre Art. 73 d'affaires . - Il est un créé article au code 34 bis des ainsi taxes rédigé sur le : <Art. 34 bis. Tout redevable qui dépose le relevé de chiffre d'affaires après le délai prévu à l'article 36 du présent code peut être imposé avec application des pénalités prévues à l'article 60 bis ci-dessous >.