Article 69

Le paragraphe premier de l'article 352 du code de l'enregistrement est modifié comme suit :

Art. 352. § - ler - Il est institué une taxe spéciale à taux progressif sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, à la charge du vendeur ou du cédant, perçue sur le prix augmenté des charges selon les taux suivants : 6% si le prix augmenté des charges n'excède pas 100.000 DA ; 8% si le prix augmenté des charges n'excède pas 200.000 DA; 10% si le prix augmenté des charges est supérieur à 200.000 DA ». A