Article 64

L'article 42-2º du code de l'enregistrement est modifié en son deuxième alinéa comme suit: <Art. 42. Toutefois, ne sont pas déduites 1° 2° Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession ..... ............ (le reste sans changement) ............