Article 63

Les tarifs figurant à l'article 342 du code des impôts indirects sont modifiés comme suit:

- Essai au toucheau

- Platine 1,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme

- Or 0,60 DA par décagramme ou fraction de décagramme

- Argent sans changement <- Essal à la coupelle:

- Platine: 20,00 DA par opération

- Or 10,00 DA par opération

- Argent sans changement (Le reste sans changement).