Article 62

L'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <<1- Le retard dans le paiement des impôts perçus par voie de rôle, entraîne, de plein droit, la perception d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant du débet .......... (le reste sans changement) ...............

La signification du commandement préalable à la saisle ne donne lieu, en aucun cas, à la perception de pénalités ou frais supplémentaires.

Le quantum de la pénalité de retard est porté : 1°) à 15% si le commandement est suivi d'une saisie REPUBLIQUE ALGERIENNE 1327, 2°) à 20% si la saisie est suivie de vente dans les délais fixés à l'article 439, 2ème alinéa ci-dessus.

Son taux est, toutefois, ramené à 12% en cas de saisie interrompue (le reste sans changement) > <2 Indépendament une indemnité dont le taux est fixé à 2% par mois ou fraction de mois de retard (le reste sans changement)......

La pénalité de 10% ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente...) (le reste sans changement)............