Article 61

L'article 403 2°) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Le sous-directeur des impôts de la wilaya peut faire appel des décisions de la chambre administrative de la Cour, rendues en matière d'impôts directs et de taxes de toute nature assises par le service des impôts directs.

Le délai imparti pour saisir la chambre administrative de la Cour suprême court pour l'administration fiscale, du jour de la notification faite au sous-directeur des impôts de la wilaya ».