Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs
Article 57
Les 2ème et 3ème alinéas de l'article 142 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :
- 120.000 DA s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, bjets, fournitures et denrées à emporter. -90.000 DA s'il s'agit d'autres contribuables >.