Article 52

Le deuxième alinéa de l'article 315 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: << Toutefois, en ce qui concerne les propriétés bâties louées, elle est établie à raison de la valeur locative réelle correspondant au montant des loyers bruts annuels, diminuée des mêmes abattements tels que prévus à l'alinéa premier ci-dessus ........

(le reste sans changement)