Article 51

Le premier paragraphe de l'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 307. - 1 - Sont exonérées de la taxe foncière :

1) les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant brut mensuel de la location n'excède | | pas 1.000 DA et qu'il constitue l'unique ressource | des propriétaires.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque le montant de la location mensuelle, augmentée d'un autre revenu dont dispose par ailleurs le contribuable, n'excède pas la limite mensuelle de 1.000 DA.

2) les propriétés bâties qui constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires, lorsque le montant annuel de l'imposition n'excède pas 300 DA. Cette disposition n'est pas applicable aux contribuables qui disposent d'un revenu mensuel supérieur à 1.000 DA. .. - (le reste sans changement) ..........