Article 50

Les taux du droit spécifique prévus par l'article 301 C du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

Taux Taux communes Nature des produits. général de plus de 100.000 habitants

- Essence super et normale 0,500 % 0,506 %

- Gas-oil 8. 0,625 % 0,6325 % ......... (le reste sans changement) . ».