Article 47

Le sème alinea de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Une réfaction de 80 % est accordée sur le montant des ventes au détail de l'essence super et normale. Cette réfaction est de 75% sur les ventes de gas-oil ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation ............ (le reste sans changement) ...........