Article 43

L'article 182, premier alinéa du code des impôts directs et taxes assimilées, est modifié comme suit : << Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris a valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 6% de leur montant à la charge des personnes physiques et morales et organismes établis en Algérie ou y exerçant une activité et qui payent les traitements, salaires, indemnités et émoluments >.