Article 40

Le troisième paragraphe de l'article 110 du code des impôts directs est complété comme suit : << Les bénéfices figurant au compte résultats en instance d'affectation des sociétés et associations visées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, devront être considérés comme distribuės si, dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice de leur réalisation, ils n'ont pas fait l'objet d'une affectation au fonds social de l'entreprise >.