Article 39

L'article 108-3° du code des impôts directs et taxes - assimilées est modifié comme suit : < Art. 108. - ......... 3º Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations souscrites, dans les délais légaux, au cours de l'année précédente, à l'exception de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ainsi que des pénalités d'assiette et de recouvrement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1325 St les dégrèvements sont (le reste sans changément) ..........