Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 37
I - A) ...........
Les redevables ayant opté, au titre des deux années précédentes, pour le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, dans les conditions fixées à l'article 37 du présent code, sont soumis à la même obligation que celle prévue ci-dessus.
(le reste sans changement) ... ....