Article 37

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié en son dernier alinéa comme suit : < Art. 92. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal :

- les frais de réception, y compris les frais de restaurants, d'hôtels et de spectacles, lorsqu'ils dépassent, par exercice, un montant déterminé par décret >.