Article 36

L'article 80 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : << En outre, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, perçu par voie de retenue à la source est également dû dès lors que le service rendu, le droit cédé, l'objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie >.