Article 33

Le deuxième paragraphe de l'article 54. du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <2- Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DẠ) ».