Article 32

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilees est modifié comme suit : <a) Artisans traditionnels 6%

b) Particuliers et sociétés de personnes : 400.000 - Chiffre DA: 20 d'affaires %. annuel imposable inférieur à Chiffre d'affaires annuel imposable supérieur à 400.000 DA: 25%.

c) Entreprises socialistes, sociétés par actions et assimilées":

- Taux' normal 60%

- Taux réduit 40%.

Toutefois, les contribuables, désignés aub) du présent paragraphe bénéficient d'une réduction du taux de l'impôt de : cinq (5) points lorsqu'ils exercent leurs activités dans les régions du Sud; trois (3) points lorsqu'ils exercent leurs activités dans les régions déshéritées.

Les régións concernées par ces bonifications serónt fixées. par décret. >.