Article 29

Le deuxième alinéa de l'article 19 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << - lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA) s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter >.