Article 28

L'article 18 Al du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit en ⚫ son premier alinéa : << Le bénéfice imposable est fixé forfaltafrement en ce qui concerne les contribuables autres que ceux visés à l'article 22 ci-après, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cent vingt mille dinars (120.000 DA) et inférieur ou égal à quatre cent mille dinars (400.000 DA).. s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées emporter ».