Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 17
Pour 1981, la caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à participer, à concurrence de quatre vingt dix millions de dinars (90.000.000 DA), au financement du fonctionnement des foyers po 11 enfants assistés et des foyers pour personnes âgées ou handicapées.
