Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 16
Pour 1981, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires est fixée à un milliard quatre cent dix millions de dinars (1.410.000.000 DA).
